Cotisation au Fonds Retour au Travail en cas de fin de contrat pour force majeure médicale

Il existe actuellement un régime spécifique de reclassement professionnel en cas de fin de contrat pour force majeure médicale. Cette réglementation s’applique lorsque vous invoquez l’incapacité de travail définitive de votre collaborateur pour mettre fin à son contrat de travail. Pour ce faire, vous devez d’abord suivre une procédure légale spécifique. À partir du 1er avril 2024 au plus tard, l’offre de reclassement professionnel sera remplacée par une cotisation au Fonds Retour Au Travail.  

2 minutes reading time Politique du personnel 15 décembre 2023

Le fonds Retour au Travail remplace l’outplacement

À partir du 1er avril 2024 au plus tard, vous ne devrez plus offrir de reclassement professionnel si vous mettez fin au contrat de travail d’un travailleur pour cause de force majeure médicale. Cette obligation est toutefois remplacée par une autre.

Dans un délai de 45 jours calendrier suivant la fin du contrat pour force majeure médicale, vous devez : 

  • fournir à l’INAMI un certain nombre de données concernant votre entreprise :  
  • le nom ;  
  • le numéro BCE ;  
  • le numéro ONSS ;  
  • le numéro de compte bancaire ; 
  • les données de contact. 
  • fournir à l’INAMI un certain nombre de données sur le travailleur concerné :
    • le nom en le prénom ;
    • le numéro NISS.
  • verser une cotisation de 1 800 euros au Fonds Retour au Travail qui a été créé au sein de l’INAMI. 

En cas de non-respect des obligations, vous encourez une sanction de niveau 2. 

Réintégration socioprofessionnelle 

Via le Fonds Retour au Travail, les travailleurs dont le contrat a été résilié pour force majeure médicale peuvent bénéficier d’un coaching spécialisé ou d’un accompagnement de carrière en vue de leur réintégration socioprofessionnelle. 

Certains éléments, comme la date d’entrée en vigueur, doivent encore être définis par arrêté royal, mais la loi stipule d’ores et déjà expressément que la réglementation entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2024. 

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